Commande rapide

Conditions générales de ventes


Conditions générales de vente applicables au 1er septembre 2018

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente publiées sur les sites internet « www.btob.burolike.com » et « www.shop.burolike.com » .

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par notre Société et sont complétées par des Conditions Particulières de Vente communiquées au Client avant qu’il ne procède au paiement de sa Commande.

1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 Notre Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Commandes

2.1 Définitions

Tels qu’utilisés dans les présentes, ces termes auront la signification suivante : Le terme « Produit(s) » signifie tous les Produits vendus par notre Société. Le terme « Commande(s) » signifie toute Commande de Produits réalisée par le Client et acceptée par notre Société conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Processus d’achat en ligne

2.2.1 Afin d’accéder à notre site internet, le Client est invité à entrer son code client, son identifiant ainsi que son mot de passe sur la page d’accueil. Ainsi connecté, le Client peut visiter les boutiques correspondantes à son activité professionnelle. Le Client non professionnel accède quant à lui librement au site internet. Le Client est alors en mesure de sélectionner les articles souhaités et de les ajouter à son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut aussi directement se reporter à la rubrique « Commande rapide » lui permettant de lister les Produits répondant à ses besoins les plus courants. Un récapitulatif de sa Commande sera alors affiché afin qu’il en vérifie le contenu, identifie d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, les corrige et prenne connaissance du montant des frais de livraison. Lors de la validation du panier, le Client est invité à créer son compte ou s’identifier sur un compte existant. Il sera par la suite proposé au Client de procéder au paiement en ligne de sa Commande par voie de paiement sécurisé en utilisant une carte bancaire, une carte d’achat, ou une mise en compte. La Commande sera alors payable dans les soixante (60) jours suivant la date d’émission de la facture reçue par le Client. Après confirmation de la transaction, un numéro de Commande sera notifié au client afin qu’il puisse assurer son suivi via la rubrique « Suivez votre commande ». Le Client recevra en outre un message de confirmation de Commande par courrier électronique.

2.2.2 En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client en sera averti dans les plus brefs délais et son prix éventuellement versé à la Commande lui sera remboursé dans les jours suivants.

2.2.3 Notre Société se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire.

2.3 Modification

Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société. En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2.4 Cession de Commande

Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable et exprès de notre Société.

Article 3 – Livraisons

3.1 Délai

3.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des Commandes. Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés lors de l’acceptation de la Commande et d’exécuter les Commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

3.1.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par notre Société.

3.2 Risques

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre directement.

3.3 Transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, avec notre Société en copie, sera considéré accepté par le Client.

3.4 Réception – conformités et réclamations

3.4.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.3, toute réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 (trois) jours en cas de vices apparents ou de manquants. Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants : – Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ; – Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.) s’ils ont été déballés ; – Les coffres-forts et armoires-fortes ; – Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 30 septembre de l’année N-1 ; – Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage d’origine est ouvert.

3.4.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.4.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans les cas suivants : – erreur de taille pour les équipements de protection individuelle, ci-après EPI (chaussures, vêtements, gants) ; - vice apparent ; – erreur de livraison – non-conformité ; Dans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé à un échange pour le même Produit dans la taille indiquée par le Client suite à une demande effectuée par email à l’adresse echange@burolike.com, et ce, dans les 3 (trois) jours de la réception du Produit par le Client. Il sera demandé au Client de fournir une copie de facture ou de bon de livraison afin de prouver le respect des présentes conditions d’échange. Lorsque sa demande aura été acceptée, le nouveau Produit lui sera envoyé dans les meilleurs délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu en parfait état et dans son emballage d’origine non détérioré. Dans les trois derniers cas cités ci-dessus, notre Société ou un mandataire devra en constater l’existence avant tout retour. Pour tous les autres motifs les frais de retour seront exclusivement à la charge du Client. En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 8 € HT (huit euros) par Commande sera déduit de l’avoir commercial au titre des frais logistiques. Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

3.4.4 Le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacement du Produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.5.1.

3.4.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

3.4.6 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.6 Paiement comptant

Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3.7 Refus de Commande

Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Prix

4.1 Le montant minimum d’une Commande, le montant à partir duquel la Commande sera exécutée franco de port et les frais de livraison sont précisés dans les Conditions Particulières de Vente.

4.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctions des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs des coffres forts, armoires fortes et armoires ignifugées n’incluent pas le coût du transport et de la mise en place. Cette prestation doit faire l’objet d’un devis en fonction de la configuration des locaux du Client.

Article 5 – Paiement - retard

5.1 Nos Produits sont payables au comptant, sur le site internet, ou à réception de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire.

5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de le rappeler. En outre, toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.

5.3 De même, 48 (quarante-huit) heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, la Commande sera considérée comme résiliée de plein droit et les Produits devront être restitués.

5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou autres.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés.

6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les Produits impayés.

Article 7 – Garantie

7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants.

7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 8 – Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de ce site internet ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment du fait du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d’une contamination par d’éventuels virus, de dysfonctionnements inhérents au réseau Internet ou aux services du fournisseur d'accès du Client.

Article 9 – Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre Société est responsable du traitement des données personnelles (les coordonnées de notre Société étant précisées dans les Conditions Particulières de Vente), que les données nominatives demandées au Client ont un caractère contractuel, qu’elles ont pour finalités le traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par notre Société. Ces données personnelles nominatives sont le nom, le prénom, l’adresse, les coordonnées bancaires du Client professionnel, du Client non-professionnel ou du Client consommateur. La non-fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte de la Commande par notre Société.

Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKOR qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestataires de transports dans le cadre de la livraison de la commande, nos partenaires financiers dans le cadre du paiement de la commande ainsi que l’hébergeur de notre site internet.

Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute la relation contractuelle découlant de la Commande.

Le Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, de rectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ou postale communiquées dans les Conditions Particulières de Vente. A cet effet, le Client devra renseigner son nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agit et le cas échéant et de son email. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 10 – Cookies

Afin de permettre au Client une navigation optimale sur le site internet, la Société pourra implanter des cookies sur son poste informatique. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site internet (date, page, heures), ainsi qu’aux données saisies par le Client au cours de sa visite (login, email, mot de passe). Le Client peut bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. Il est toutefois informé que refuser ces cookies pourra le priver de certaines fonctionnalités.

Article 11- Droits de propriété intellectuelle

Le présent site internet et tous les éléments s'y trouvant ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de notre Société. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou reproduire le site internet, en tout ou partie, ou sous quelque forme que ce soit. Notre société est propriétaire de la marque BUROLIKE régulièrement déposée auprès de l'INPI et se réserve par conséquent le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 12 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, d’éviter ou de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Notre Société préviendra alors le Client par écrit dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 13 – Attribution de juridiction

13.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.

13.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, quelles que soient les circonstances de la Commande et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

13.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Article 14 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

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