CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ALKORSHOP SP

Conditions générales de vente applicables au 1^er janvier 2023

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente publiées sur les sites internet Alkorshop « shop.burolike.com » et « shop.majuscule.com ».

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente ALKORSHOP SEMI-PUBLIC s’appliquent à toutes les ventes de Produits par notre Société et sont complétées par des Conditions Particulières de Vente communiquées au Client avant qu’il ne procède au paiement de sa Commande.

1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 Notre Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

1.5 Lors de la création de son compte ou lors de sa connexion au site et préalablement à toute Commande sur le site, le Client se verra proposer d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. A cet effet, lors de l’opération d’achat, une nouvelle fenêtre apparaîtra pour permettre au Client d’accepter ou, a contrario, refuser les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente seront acceptées par le Client via une case à cocher lors de l’opération d’achat. Dès lors que la case est cochée, le Client sera réputé les avoir acceptées sans réserve. Lors de cette acceptation, le Client aura la possibilité d’une part, d’imprimer les Conditions Générales de Vente et, d’autre part, de les sauvegarder sur le support informatique de son choix. Le refus par le Client d’accepter les Conditions Générales de Vente aura pour conséquence d’invalider sa commande.

1.6 Dans la mesure où le site est celui de la coopérative ALKOR, le Client reçoit un email de la part de son distributeur, notre Société, lui permettant d’accéder au site. L’attention du Client est attirée sur le fait que ALKOR n’est pas vendeur des produits achetés sur le site. Seul le distributeur du Client, notre Société, est vendeur.

Article 2 – Commandes

2.1 Définitions

Tels qu’utilisés dans les présentes, ces termes auront la signification suivante : Le terme « Produit(s) » signifie tous les Produits vendus par notre Société. Le terme « Commande(s) » signifie toute Commande de Produits réalisée par le Client et acceptée par notre Société conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Les termes « Client professionnel » signifient toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». Les termes « Client non-professionnel » signifient toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Les termes « Client non-professionnel » signifient toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Les termes « Client consommateur » signifient toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le terme « Bien comportant des éléments numériques » désigne tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière à ce que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions. Le terme « Contenu numérique » désigne des données produites et fournies sous forme numérique. Le terme « Service numérique » désigne un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service.

2.2 Processus d’achat en ligne

2.2.1 Afin d’accéder à notre site internet non référencé sur les moteurs de recherche, le Client pourra accéder à notre site internet après avoir reçu l’adresse du site internet sur son adresse e-mail professionnelle ou personnelle ou autre support permettant cette transmission, suite, notamment, à une prospection effectuée par un commercial de notre Société. Le Client est invité à entrer son code client, son identifiant ainsi que son mot de passe sur la page d’accueil. Ainsi connecté, le Client peut visiter les boutiques correspondantes à son activité. Le Client est alors en mesure de sélectionner les articles souhaités et de les ajouter à son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut aussi directement se reporter à la rubrique « Commande rapide » lui permettant de lister les Produits répondant à ses besoins les plus courants. Un récapitulatif de sa Commande sera alors affiché afin qu’il en vérifie le contenu, identifie d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, les corrige et prenne connaissance du montant des frais et des modalités de livraison. Lors de la validation du panier, le Client est invité à créer son compte ou s’identifier sur un compte existant. A cet effet, le Client pourra être amené à fournir le nom, l’adresse, le numéro de TVA ou le numéro d’identification de l’entreprise ou de l’organisme ou toute autre information que pourrait demander notre Société ou juger nécessaire ayant pour but de vérifier l’exactitude des informations et par conséquent, l’éligibilité au site internet. De fait, si les informations demandées sont incomplètes ou fausses, cela aura pour conséquence d’invalider la Commande. Il sera par la suite proposé au Client de procéder au paiement en ligne de sa Commande par voie de paiement sécurisé en utilisant une carte bancaire, une carte d’achat, une mise en compte, ou tout autre mode de paiement mis à disposition au choix de notre Société et listés lors de la passation de commande. La Commande sera alors payable à terme, comptant ou à la livraison selon les conditions et échéances définies entre le Client et notre Société. Après confirmation de la transaction, un numéro de Commande sera notifié au client afin qu’il puisse assurer son suivi via la rubrique « Suivi de commande ». Le Client recevra en outre un message de confirmation de Commande par courrier électronique.

2.2.2 En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client en sera averti dans les plus brefs délais et son prix éventuellement versé à la Commande lui sera remboursé dans les jours suivants.

2.2.3 Notre Société se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire.

2.3 Modification

Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société. En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2.4 Cession de Commande

Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable et exprès de notre Société.

Article 3 – Livraisons

3.1 Délai

3.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des produits chez les fournisseurs, de l’ordre d’arrivée des Commandes et des modalités de transports. Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés lors de l’acceptation de la Commande et d’exécuter les Commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

3.1.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par notre Société.

3.2 Modes de livraison

La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors du processus d’achat en ligne énoncé à l’article 2.2. Le Client devra veiller à son exactitude car toute Commande renvoyé à notre Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors du processus d’achat. La Commande livrée directement chez le Client fera l’objet de frais de port détaillés dans les conditions particulières de ventes.

Le Client pourra également prendre réception des produits commandés directement à l’une des adresses proposées par notre Société.

Pour les Commandes « listes scolaires », un point de retrait de date à date sera déterminé entre notre Société et l’association de parents d’élèves, le parent d’élève pourra ainsi venir retirer sa Commande directement au point de retrait éphémère.

Notre Société se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la Commande d’un Client au regard de l’adresse de livraison et/ou de facturation indiquées lors du processus d’achat, de par le poids ou encore le volume de la marchandise commandée. Néanmoins, notre Société prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’en avertir et ne procèdera pas à l’encaissement du paiement. Notre Société s’engage à trouver une solution alternative afin de répondre à la demande du Client.

3.3 Risques

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre directement.

3.4 Transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, avec notre Société en copie, sera considéré accepté par le Client.

3.5 Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Notre Société fait tout son possible afin de permettre au Client d’être livré de ses produits commandés. Cependant, en cas de force majeure ou en cas d’indisponibilité de la référence commandée du fait du fournisseur, notre Société se réserve la possibilité de remplacer la référence commandée par une autre (à prix, caractéristiques et fonctionnalités similaires).

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraisons seront ceux indiqués à l’article 3.2 ci-dessus.

En cas de non-respect des délais ci-dessus exprimés, le Client consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à notre Société d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client consommateur pourra librement résoudre le contrat. Le Client consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable.

3.6 Réception – conformités et réclamations

3.6.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.3, toute réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de :

- 3 (trois) jours en cas de vices apparents ou de manquants pour le Client professionnel ;

- 14 (quatorze) jours pour toute demande dans le cadre du droit de rétractation du Client consommateur et du Client professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et qui n’exerce pas son activité dans les fournitures de bureau, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation ;

Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants :

– Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ;

– Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.) s’ils ont été déballés ;

– Les armoires, les coffre-fort et armoires-fortes ;

– Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 30 septembre de l’année N-1 ;

– Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage d’origine est ouvert.

3.6.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.6.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans les cas suivants :

– erreur de taille pour les équipements de protection individuelle, ci-après EPI (chaussures, vêtements, gants) ;

vice apparent ;

– erreur de livraison ;

– non-conformité ;

Dans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé à un échange pour le même Produit dans la taille indiquée par le Client suite à une demande effectuée par email à l’adresse précisée dans les Conditions Particulières de Vente, et ce, dans les 3 (trois) jours de la réception du Produit par le Client. Il sera demandé au Client de fournir une copie de facture ou de bon de livraison afin de prouver le respect des présentes conditions d’échange. Lorsque sa demande aura été acceptée, le nouveau Produit lui sera envoyé dans les meilleurs délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu en parfait état et dans son emballage d’origine non détérioré. Dans les trois derniers cas cités ci-dessus, notre Société ou un mandataire devra en constater l’existence avant tout retour.

Pour tous les autres motifs les frais de retour seront exclusivement à la charge du Client.

En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire par Commande sera déduit de l’avoir commercial au titre des frais logistiques. Son montant sera précisé dans les Conditions Particulières de Vente.

Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

3.6.4 En ce qui concerne le Client professionnel dont le Produit est affecté d’un vice apparent ou d’un manquant effectivement constaté par notre Société ou son mandataire, il ne pourra demander à notre Société que le remplacement du Produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client professionnel couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.4.

Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques.

Également, en application de l’article D.217-1 du Code de la consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client consommateur devra prendre contact avec Notre Société où il a fait l’acquisition du bien.

En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Client consommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité.

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notre Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Code de la consommation.

Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que :

- Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ;

- La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client consommateur.

3.6.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

3.6.6 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.6.7 Le client professionnel ou non professionnel ne bénéficiera d’aucun délai de rétractation pour les contrats de fournitures de biens confectionnés, selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (exemples : tampons, cartes de visite..).

3.7 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.8 Paiement comptant

Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3.9 Refus de Commande

Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Dans l’hypothèse où un Client passe une commande à notre Société alors que l’activité qu’il exerce ne se rapporte pas, en tout ou partie, à la/aux filière(s) commerciale(s) qui nous est/sont réservée(s) sur notre secteur, notre Société se réservera la possibilité de refuser cette commande. Les filières commerciales concernées pour notre Société ainsi que notre secteur sont précisés dans les Conditions Particulières de Vente.

3.10 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la Commande lorsqu’elle est effectuée sur le site internet ALKORSHOP, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client consommateur.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à notre Société de la décision de rétractation du Client consommateur.

Les retours sont à effectuer directement auprès de notre Société par voie postale (dont les coordonnées figurent sur la fiche du magasin présente sur le site et sur la facture) dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet dont l’adresse est précisée à l’article 1.1. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client consommateur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, pourvu qu’il soit dénué d’ambiguïté et exprime la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé le prix du ou des produit(s) acheté(s).

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre Société, des Produits retournés par le Client consommateur dans les conditions prévues ci-dessus. Le remboursement sera effectué par virement bancaire pour les règlements par carte bancaire.

Un modèle de formulaire de rétractation est prévu à l’annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

De plus, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, les produits copiables (Multimédia, DVD, logiciels informatiques...) ne peuvent faire l'objet d'une rétractation du consommateur s'ils ont été descellés par celui-ci.

Aussi, toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et/ou nettement personnalisés ne peut faire l’objet d’une rétractation (article L. 221-28 3° du Code de la Consommation). C’est le cas par exemple des tampons, cartes de visites, etc. lorsqu’ils sont personnalisés.

Le Client professionnel et non-professionnel, quant à lui, ne peut se voir appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 4 – Prix – Rémunération pour copie privée

4.1 Le montant minimum d’une Commande, le montant à partir duquel la Commande sera exécutée franco de port et les frais de livraison sont précisés dans les Conditions Particulières de Vente.

4.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctions des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Néanmoins, dès lors qu’un nouveau prix intervient après le passage d’une Commande par le Client, celui-ci ne se verra en aucun cas appliquer le nouveau prix. Les prix sont affichés en euros et, au choix du Client, Toutes Taxes Comprises ou Hors Taxes.

Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code de l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées sur les produits comportant une ou plusieurs éco-participation sont calculées selon les dispositions en vigueur.

4.3 Le Client sera informé en pied de facture du montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative à l’adresse URL suivante :http://www.copieprivee.org/

L’information sera également portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyen faisant preuve avant l’exécution de la Commande.

Si le Client est un professionnel, ce dernier sera informé en pied de facture de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l’occasion de l’achat.

Article 5 – Paiement - retard

5.1 Il est rappelé que la Commande implique une obligation de paiement de la part du Client, conformément aux modalités prévues ci-dessous.

Nos Produits sont payables au comptant, sur le site internet, à réception de la facture ou à terme. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire.

5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de le rappeler. En outre, toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.

5.3 De même, 48 (quarante-huit) heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, la Commande sera considérée comme résiliée de plein droit et les Produits devront être restitués.

5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou autres.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés.

6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les Produits impayés.

Article 7 – Garantie

Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants. Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée. Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 8 – Pièces détachées

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la consommation, il est délivré au Client les informations transmises par le fournisseur ou l’importateur sur la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles. Cette information sera relayée dans un onglet « Caractéristiques du produit » pour les produits concernés, sur les factures d’achat ainsi que sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant ou constatant la vente.

Article 9 – Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de ce site internet ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment du fait du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d’une contamination par d’éventuels virus, de dysfonctionnements inhérents au réseau Internet ou aux services du fournisseur d'accès du Client.

Article 10 – Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre Société est responsable du traitement des données personnelles , que les données nominatives demandées au Client, ont un caractère contractuel, qu’elles ont pour finalités le traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par notre Société. Ces données personnelles nominatives sont le nom, le prénom, l’adresse, les coordonnées bancaires du Client. La non-fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte de la Commande par notre Société.

Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKOR qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestataires de transports dans le cadre de la livraison de la commande, nos partenaires financiers dans le cadre du paiement de la commande ainsi que l’hébergeur de notre site internet.

Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute la relation contractuelle découlant de la Commande.

Le Client pourra exercer auprès de la Société ou d’ALKOR SA, son droit d’accès, de rectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ou postale communiquées dans les Conditions Particulières de Vente ou à l’adresse du responsable de traitement ci-dessus précisée. A cet effet, le Client devra renseigner son nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agit et le cas échéant et de son email. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 11 – Cookies

Afin de permettre au Client une navigation optimale sur le site internet, la Société pourra, avec le consentement de la personne concernée, implanter des cookies sur son poste informatique. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site internet (date, page, heures), ainsi qu’aux données saisies par le Client au cours de sa visite (login, email, mot de passe). Le Client peut bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. Il est toutefois informé que refuser ces cookies pourra le priver de certaines fonctionnalités.

Article 12- Droits de propriété intellectuelle

Le présent site internet et tous les éléments s'y trouvant ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de notre Société. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou reproduire le site internet, en tout ou partie, ou sous quelque forme que ce soit. Notre Société est propriétaire des marques MAJUSCULE et BUROLIKE régulièrement déposées auprès de l'INPI et se réserve par conséquent le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 13 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, d’éviter ou de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Notre Société préviendra alors le Client par écrit dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 14 – Médiation – Attribution de juridiction

14.1 Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut saisir gratuitement, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, le service du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes CGV et dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77 Rue de Lourmel – 75015 PARIS ou à l’adresse suivante : www.mcca-mediation.fr. Le Client consommateur peut également régler le litige en ligne via l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

14.2 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.

14.3 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, quelles que soient les circonstances de la Commande et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.4 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

14.5 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Article 15 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement : FR003538.

L'identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

L’identifiant unique FR231859_03ERTT attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière papiers graphiques en application du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteur de papiers graphiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments d’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de VALDELIA.

L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Jouets en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de Jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.

L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.

Annexe 1 - Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

Article L 217-4 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L 217-18 du Code de la consommation : Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L 217-19 du Code de la consommation : I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Article L 217-20 du Code de la consommation : S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de [veuillez indiquer l’adresse postale du magasin vendeur et son nom]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Vous trouverez des informations concernant l’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887063/2022-05-31/